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TAXE DE SEJOUR : tarifs 2017 et déclarations

27/06/2016

A l'instar des autres communes touristiques françaises, la Ville de Mauguio Carnon a mis en place une taxe de séjour depuis 1992.

Le montant de cette taxe de séjour est ajoutée à la facture des vacanciers sur leur lieu d’hébergement. Elle est ensuite reversée à la municipalité qui l’emploie à l’amélioration de l'accueil, à l’entretien des espaces verts, à la programmation des animations culturelles ou ludiques.
Une réforme de la taxe de séjour est entrée en vigueur - publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Pour plus d’infos sur legifrance.gouv.fr (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
 
Tarifs par jour et par personne (taxe additionnelle départementale de 10% inclue)
Durée de perception : annuelle
Hôtels de tourisme luxe ****, ****, résidences et meublés de tourisme **** et ***** : pas concerné
Hôtels de tourisme ***, résidences et meublés de tourisme *** : 1,50 €
Hôtels de tourisme **, résidences et meublés de tourisme ** : 0,90 €
Hôtels de tourisme *, résidences et meublés de tourisme * : 0,75 €
Hôtels de tourisme non classés, résidences et meublés de tourisme non classés : 0,75 €
Terrains de camping et caravaning : 0,55 €
Terrains de camping et de caravaning classés en * et ** et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance : 0,20 €

Loueurs de meublés : pensez à votre déclaration !

En application de la loi N°2003-888, vous devez déclarer votre ou vos meublé(s) à la location préalablement à l’exercice de l’activité (articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du Code du Tourisme).
La déclaration doit être rédigée à partir d’un formulaire CERFA n°14004.

Le service Régie vous accompagne dans vos démarches, au 04.67.29.05.15 / regie@mauguio-carnon.com

Rappel sur les obligations
La taxe de séjour doit être payée par vos locataires, le loueur est simplement le collecteur et doit effectuer la déclaration et le règlement de la taxe auprès du service Régie trois fois par an : avant le 30 mai, le 30 septembre et le 31 janvier.

En cas de non-respect des obligations, le loueur s’expose aux sanctions suivantes :
Article R324-1-2 du Code du Tourisme : 450€ de contravention en l’absence de déclaration en Mairie de votre meublé en location saisonnière.
Article R.2333-54 du Code du Tourisme : 750€ de contravention pour absence de perception, déclaration, déclaration incomplète ou inexacte et non reversement de la taxe de séjour.

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