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TAXE DE SEJOUR : tarifs 2018 et déclarations

21/02/2018

A l'instar des autres communes touristiques françaises, la Ville de Mauguio Carnon a mis en place une taxe de séjour depuis 1992.

Le montant de cette taxe de séjour est ajoutée à la facture des vacanciers sur leur lieu d’hébergement. Elle est ensuite reversée à la municipalité qui l’emploie à l’amélioration de l'accueil, à l’entretien des espaces verts, à la programmation des animations culturelles ou ludiques.
Une réforme de la taxe de séjour est entrée en vigueur - publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Pour plus d’infos sur legifrance.gouv.fr (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
 
Retrouvez la délibération concernant les tarifs et modalités de perception de la taxe de séjour en cliquant ici

Loueurs de meublés : pensez à votre déclaration !

En application de la loi N°2003-888, vous devez déclarer votre ou vos meublé(s) à la location préalablement à l’exercice de l’activité (articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du Code du Tourisme).
La déclaration doit être rédigée à partir d’un formulaire CERFA n° 14004*03

Le service Régie vous accompagne dans vos démarches, au 04.67.29.05.15 / regie@mauguio-carnon.com

Rappel sur les obligations
La taxe de séjour doit être payée par vos locataires, le loueur est simplement le collecteur et doit effectuer la déclaration et le règlement de la taxe auprès du service Régie une fois par mois avant le 15 du mois suivant.

En cas de non-respect des obligations, le loueur s’expose aux sanctions suivantes :
Article R324-1-2 du Code du Tourisme : 450€ de contravention en l’absence de déclaration en Mairie de votre meublé en location saisonnière.
Article R.2333-54 du Code du Tourisme : 750€ de contravention pour absence de perception, déclaration, déclaration incomplète ou inexacte et non reversement de la taxe de séjour.

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